Conditions générales de vente

(du 22 janvier 2019)

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et D’UTILISATION. ELLES RENFERMENT DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S'APPLIQUER À VOTRE ÉGARD.

Les ventes dont le paiement s'effectue sur le site www.heidenkirch.com sont soumises aux présentes conditions, sauf conditions spécifiques à certains produits ou services. Le client reconnaît en être parfaitement informé par le fait de sa prise de commande.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis écrit, à la seule appréciation de la société Ferstler Restauration

La société Ferstler Restauration ci-après dénommé : heidenkirch

Le client ci-après dénommé : client

 

1. Lois applicables

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que toutes les ventes qui en dépendent seront régies par les lois françaises.

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Saverne (France), ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur.

 

2. Modalités concernant le paiement.

Les modalités de règlement sont fixées à l'entière appréciation de Heidenkirch, à moins que Heidenkirch n'en conviennent autrement. Toute commande sera prise en compte sur réception du paiement. Le paiement des produits et services achetés par l'intermédiaire de Heidenkirch.com ou de l'un de ses vendeurs peut être effectué par l'un des moyens de paiement proposés sur www.Heidenkirch.com.

 

3. Modalités de livraison

Notez que la plupart de nos produits sont livrés en ligne.

Les autres produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée ou seront réceptionnés directement au restaurant à Ratzwiller, chemin des Mineurs 67430 sur rendez-vous.

Des frais d'expédition et de manutention (si nécessaires) vous seront demandés et figureront sur la ou les factures afférentes aux produits commandés.

 

4. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Heidenkirch jusqu'au complet encaissement de la commande par Heidenkirch.

Le titre de propriété est transféré au client au moment de l'expédition depuis les locaux du fournisseur. Le fournisseur est responsable de la perte ou du dommage qui pourraient survenir pendant l'expédition.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques de la marchandise livrée sont transférés au client.

Les dates de livraison ne sont que des estimations. Heidenkirch n'est pas responsable des délais de livraison ou de l'omission de livrer à la date de livraison prévue, ou du rendez-vous fixé par le client.

 

5. Garantie

Les garanties des produits vendus sur Heidenkirch.com sont régies par les conditions spécifiques de vente de chaque produit et sont délivrées par le fournisseur du produit. Heidenkirch n'est pas responsable de la garantie des produits vendus par son intermédiaire sur Heidenkirch ou sur les sites de ses vendeurs ou revendeurs.

 

6. Politique en matière de retour

Sauf conditions spécifiques, les utilisateurs du site heidenkirch.com qui achètent des produits ou services sur heidenkirch.com ou sur les sites des vendeurs de Heidenkirch bénéficient d'un délai de rétractation (hors réservation d'une chambre):

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat. Il doit alors exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter :

• de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;

• de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la restauration (produits périssables ou dégradables, foie gras, petits salés, pizzas, flamms...)

 

7. Limite de responsabilité

Vous accédez au site Web et utilisez le site Web à vos propres risques. Le site Web vous est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit implicite ou expresse, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précède, une représentation ou une garantie relative à l'exactitude, l'accessibilité, l'adaptation à un usage particulier, la qualité marchande, le rendement ou la durabilité, dans la mesure permise par la loi.

Exclusions de responsabilité
Heidenkirch, ses vendeurs et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne de pertes ou de dommages en raison des présentes conditions d'utilisation, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, une perte de données, d'entreprise, de marchés, de revenus, d'épargne, de profits, d'utilisation, de production, de réputation ou d'achalandage, prévus ou autres (qu'ils soient contractuels, délictuels ou visés par un autre principe de droit ou d'équité), attribuables ou reliés à votre utilisation du site Web ou à son utilisation par une autre personne, nonobstant le fait que Heidenkirch ou ses fournisseurs peuvent avoir été informés de l'éventualité de tels pertes ou dommages.

Reconnaissance et exclusion statutaire dans certaines juridictions
L'exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités sont interdites dans certaines juridictions. Ces interdictions statutaires pourraient vous être applicables.

 

8. Lois applicables et règlement de conflit

Les parties reconnaissent et conviennent également qu'il est préférable de régler tous les conflits entre eux de façon confidentielle et individuelle dans les meilleurs délais et à moindres coûts. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent qu'un règlement de conflits hors cour est bien plus souhaitable qu'une poursuite devant les tribunaux.

Avant de commencer toute action juridique, les parties tenteront d'abord de résoudre le conflit ou le différend entre eux par voie de négociation de bonne foi. La négociation de bonne foi s'amorcera en permettant à chaque partie de faire part de son point de vue sur la plainte, la réclamation, le conflit ou la controverse à l'autre partie et de sa solution au conflit. Les parties négocieront alors de bonne foi un règlement à la réclamation, au conflit ou à la controverse. Aucune partie n'amorcera le processus d'arbitrage tant que la négociation de bonne foi n'aura pas échoué. Après avoir saisi notre service client par mail ou téléphone et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après : Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303 75 823, Paris Cedex 17, site internet : www.mtv.travel.

Pour les litiges pour les ventes en ligne, vous avez un lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu) .
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

 

Les présentes conditions d'utilisation, votre accès et votre utilisation du site Web, ainsi que toute question connexe, sont régis par les lois françaises. Tout différent entre vous et restoh ou toute autre personne, attribuable ou relié au site Web ou aux présentes conditions d'utilisation ou à toute question connexe (collectivement « les différents »), doit être réglé devant les tribunaux de Saverne, en France et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l'égard de tout différent.

Force majeure.
Heidenkirch ne sera pas responsable d'un délai ou d'une omission d'exécution découlant des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable.

Rappel concernant la protection des renseignements personnels :
www.heidenkirch.com respecte votre vie privée. Afin de consulter notre politique sur la vie privée indiquant la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, veuillez vous rendre sur notre site www.heidenkirch.com dans la rubrique Confidentialité et protection de vos données personnelles.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations :
https://www.bloctel.gouv.fr/

9. Nos coordonnées

Ferstler Restauration
12 rue des Vignes
67430 DIEMERINGEN

Responsable Légal : Anthony Ferstler

 

10. Mineurs

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser un Service www.heidenkirch.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

 

11. Vie privée

Pour comprendre nos politiques, merci de consulter notre politique de protection de données personnelles et notre politique cookies et publicités, qui régissent également l'utilisation des Services www.heidenkirch.com, informations disponibles sur www.heidenkirch.com

 

12.PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services heidenkirch.com, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les livres, les ebooks, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de restoh

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser des parties du contenu de tout Service Heidenkirch.com sans notre autorisation expresse et écrite.

 

13. PRIX

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

 

14. Location vélo

Lors de la remise du vélo par Heidenkirch au client celui-ci devient responsable du vélo et dégage de toute responsabilité Heidenkirch. En cas de vol du vélo lors de la location le client et/ou son assurance personnelle devront garantir son remplacement par un vélo neuf équivalent et de même marque. En cas de détériotation du vélo le client s'engage à payer les réparations nécessaires, si le vélo n'est pas réparable il devra le remplacer par un vélo neuf équivalent de même marque à sa charge. L'usure anormale des pneus sera facturée à hauteur du prix d'un pneu neuf identique ou équivalent. Heidenkirch n'est pas reponsable de l'usage fait par le client qui loue le vélo, le client accepte de dégager Heidenkirch de toute responsabilité de l'usage que le client fera du vélo. Avant toute utilisation du vélo, le client s'engage à vérifier le bon fonctionnement des freins. Le vélo devra être restitué en temps et en heure après la durée de la location, en cas de dépassement un temps de location supplémentaire sera facturé au client.

 

15. Réservation d'une chambre

Durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura payé à Heidenkirch le prix total du montant total de la location de la chambre

 

Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par email à contact@heidenkirch.com.

a) annulation 15 jours avant l'arrivée dans les lieux : remboursement de 100% des sommes versées

b) annulation 7 jours avant l'arrivée dans les lieux : aucun remboursement des sommes versées

c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées multipliée par deux.

 

Tarifs : le prix TTC de la chambre est indiqué sur le site internet www.heidenkirch.com, toutes les options sont indiquées sur le site avec un prix TTC.

 

Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat, à savoir au plus tôt à 15h30. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir Heidenkirch.

 

Départ: le client devra libérer la chambre au plus tard à 11h00.

 

Utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes à savoir 2 par chambre. Si le nombre de clients dépasse la capacité d'accueil, Heidenkirch peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Accueil des animaux : le présent contrat précise lors de sa réservation si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique (option avec supplément). En cas de non respect de cette clause, Heidenkirch peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer la présence d'un animal en sélectionnant l'option "animal".

 

Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré à cet effet.